Conditions d'utilisation
Conditions générales d'utilisation du site et de l'application TOP SUISSE. En accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez sans réserve les présentes conditions. Dernière mise à jour : 28 juin 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site top-suisse.ch et de l'application TOP SUISSE (« le Service »). TOP SUISSE est un annuaire / guide mettant en relation des utilisateurs et des établissements situés en Suisse. Le Service permet de consulter des informations, de contacter les établissements et, selon leur configuration, de réserver ou de commander. TOP SUISSE agit exclusivement comme intermédiaire technique.
2. Acceptation et modification des CGU
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le Service. TOP SUISSE se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de votre utilisation. Il vous appartient de les consulter régulièrement.
3. Accès au Service
Le Service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Certains espaces ou fonctionnalités nécessitent la création d'un compte. TOP SUISSE s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un fonctionnement continu et sans erreur ; l'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou pour toute raison technique, sans préavis ni indemnité.
4. Comptes et inscription
La création d'un compte requiert des informations exactes et à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous vous engagez à nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée. TOP SUISSE peut refuser, suspendre ou supprimer un compte en cas d'informations fausses, de fraude ou de manquement aux présentes CGU.
5. Engagements et comportements interdits
Vous vous engagez à utiliser le Service de manière loyale et conforme à la loi. Sont notamment interdits : la publication de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, trompeurs, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers ; l'usurpation d'identité ; la collecte non autorisée de données ; toute tentative d'atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service ; l'utilisation automatisée (robots, scraping) non autorisée ; le dépôt de faux avis. Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de l'accès et, le cas échéant, des poursuites.
6. Contenus des établissements
Les informations des fiches (horaires, prix, photos, disponibilités, menus, promotions) sont fournies et placées sous la seule responsabilité des établissements. TOP SUISSE ne garantit ni leur exactitude, ni leur actualité, ni leur disponibilité, et ne saurait être tenu responsable d'une erreur, d'une omission ou d'une information périmée.
7. Avis et contributions des utilisateurs
Les avis et contributions sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs, qui garantissent leur sincérité et leur licéité. En les publiant, vous concédez à TOP SUISSE une licence gratuite, non exclusive et mondiale d'utilisation et de diffusion dans le cadre du Service. TOP SUISSE se réserve le droit de modérer, refuser ou retirer tout contenu inapproprié, sans que cela engage sa responsabilité.
8. Réservations et commandes
Les demandes de réservation et les commandes sont transmises directement à l'établissement concerné, seul responsable de leur acceptation, de leur exécution, du service rendu, des prix pratiqués et du respect de la réglementation applicable. TOP SUISSE n'est pas partie au contrat conclu entre l'utilisateur et l'établissement et décline toute responsabilité à ce titre, notamment en cas d'annulation, d'indisponibilité ou de litige.
9. Offres professionnelles et paiements
Les professionnels peuvent souscrire des forfaits de visibilité débloquant des fonctionnalités précises. Les conditions tarifaires, la durée et les modalités de paiement sont indiquées lors de la souscription. Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées ne sont pas remboursables au prorata en cas de résiliation anticipée du fait du professionnel.
10. Propriété intellectuelle
Le site, sa structure, ses marques, ses bases de données et ses contenus éditoriaux sont protégés. Toute reproduction, extraction ou exploitation non autorisée est interdite. La mise à disposition du Service n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'utilisateur.
11. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. En utilisant le Service, vous reconnaissez en avoir pris connaissance.
12. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi, TOP SUISSE ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, notamment perte de données, manque à gagner, préjudice commercial ou d'image, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, d'une relation avec un établissement, d'une interruption, d'une erreur, d'un virus ou d'un contenu de tiers. L'utilisation du Service se fait sous votre seule responsabilité.
13. Indemnisation
Vous vous engagez à garantir et indemniser TOP SUISSE contre toute réclamation, plainte, action ou condamnation de tiers résultant d'un manquement de votre part aux présentes CGU, d'un usage illicite du Service ou d'une atteinte aux droits d'un tiers.
14. Suspension et résiliation
TOP SUISSE peut, à tout moment et sans préavis, modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
15. Force majeure
La responsabilité de TOP SUISSE ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure ou à un fait échappant à son contrôle raisonnable (panne réseau, défaillance d'un prestataire, cyberattaque, événement exceptionnel, etc.).
16. Nullité partielle
Si une stipulation des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.
17. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux suisses compétents, sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs applicables dans leur pays de résidence.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@top-suisse.com.